Contrat de licence de l'utilisateur final

Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final (« CLUF ») régit l’utilisation, par vous-même, du jeu vidéo, de l’application, du logiciel ainsi que de leurs mises à niveau, correctifs et mises à jour et des services associés (le « Produit ») qui sont fournis actuellement ou le seront ultérieurement par GAMABILIS.

 

Le présent CLUF énonce les conditions dans lesquelles GAMABILIS met le Produit à votre disposition (l’« utilisateur » ou « vous ») et dans lesquelles vous pouvez l’utiliser. La Charte de protection des données personnelles de GAMABILIS (« Charte de protection des données personnelles»), fait partie intégrante du présent CLUF. En installant ou en utilisant le Produit, vous vous engagez à accepter et à être lié(e) à tout moment par (1) le présent CLUF et (2) la Charte de protection des données personnelles. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas installer ni utiliser le Produit.

 

GAMABILIS se réserve le droit de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment des articles du présent CLUF conformément aux procédures décrites ci-après dans la Section 7.

 

1.1 GAMABILIS (ou ses concédants) vous concède une licence personnelle et non commerciale, non cessible, non exclusive et ne pouvant donner lieu à des sous-licences, pour installer et/ou utiliser le Produit (en tout ou partie) et tout Produit (la « Licence ») jusqu’à ce que vous ou GAMABILIS résiliez le présent CLUF. Vous ne devez en aucun cas utiliser ni autoriser un tiers à utiliser le Produit ou la présente Licence à des fins commerciales sans en avoir obtenu l’autorisation auprès de GAMABILIS. Des mises à jour, mises à niveau, correctifs et modifications peuvent s’avérer nécessaires pour vous permettre de continuer à utiliser le Produit sur certains matériels.

CE PRODUIT EST MIS À VOTRE DISPOSITION DANS LE CADRE D’UNE LICENCE, IL NE VOUS EST PAS VENDU.

1.2 Vous vous abstiendrez de, directement ou indirectement (i) vendre, donner à bail, louer, concéder au titre d’une licence, distribuer, commercialiser, exploiter le Produit ou l’une de ses parties commercialement, (ii) soumettre ce Produit à des opérations d’ingénierie inverse, le décompiler, le désassembler, l’adapter, le reproduire en tout ou partie ou en créer des œuvres dérivées (sauf si le Produit vous permet, par une fonctionnalité spécifique, de créer, de générer ou de soumettre du contenu généré par l’utilisateur et pour lequel vous devrez créer un compte et respecter les conditions d’utilisation) ; (iii) créer, utiliser et/ou distribuer des programmes informatiques « auto », « trainer », « script » ou « macro » ou autres programmes ou applications logicielles « de tricherie » ou « de piratage » pour ce Produit (que ce soit dans le cadre d’un jeu multijoueurs en ligne ou d’un jeu monojoueur sur Internet ou sur le réseau local) ; (iv) supprimer, modifier, désactiver ou contourner toute indication de droit d’auteur et de marque de fabrique ou autres informations, avis ou étiquettes sur l’auteur et l’origine qui figureraient dans ou sur ce Produit et (v) exporter ou réexporter ce Produit ou une copie d’adaptation en violation des lois ou des règlements applicables.

1.3 Lorsque vous utilisez le Produit, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. Dans tous les cas, vous ne pouvez utiliser le Produit que conformément à l’utilisation prévue.

Par exemple, et sans que cela ne limite les droits de GAMABILIS d’entamer une action à votre encontre, vous ne pouvez pas :

a. créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit en rapport avec le Produit un document (texte, mots, images, sons, vidéos, etc.) qui serait contraire à un devoir de confidentialité, qui porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou au droit à la protection de la vie privée d’un individu ou qui inciterait à commettre un acte illégal (piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits en particulier) ;

b. modifier, distordre ou bloquer le Produit, lui imposer une charge anormale, interrompre, ralentir et/ou gêner le fonctionnement normal de tout ou partie du Produit, son accessibilité pour les autres utilisateurs ou le fonctionnement des réseaux de partenaire du Produit, ou tenter de le faire ;

c. transmettre ou propager un virus, un cheval de Troyes, un vers, une bombe, un fichier corrompu et/ou un dispositif destructif similaire ou des données corrompues en rapport avec le Produit, et/ou organiser, participer à ou être impliqué dans une attaque sur les serveurs de GAMABILIS, le Produit et/ou ceux de ses prestataires de services et partenaires ;

d. créer, fournir ou utiliser d’autres modes d’utilisation du Produit, par exemple des émulateurs de serveur ;

e. spammer le chat, que ce soit à des fins commerciales ou personnelles, en interrompant le flux de conversation par des posts répétés de nature similaire ;

f. transmettre ou communiquer des documents ou du contenu qui, selon GAMABILIS, sont considérés ou réputés offensants, et notamment des paroles qui sont dommageables, illégales, abusives, discriminatoires, diffamatoires, méprisantes, obscènes, sexuellement explicites, ou contestables d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;

g. harceler ou menacer les autres utilisateurs du Produit ;

h. faire une utilisation abusive du service d’assistance ou des boutons de réclamation ou envoyer des rapports inexacts aux membres du personnel de GAMABILIS ;

i. prétendre à tort être un salarié ou représentant de GAMABILIS ou de ses partenaires et/ou mandataires ;

 

Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit (et notamment l’ensemble du texte, des graphismes, de la musique ou des sons, tous les messages ou informations, personnages de fiction, noms, thèmes, objets, paysages, costumes, effets, dialogues, slogans, lieux, personnages, schémas, concepts, chorégraphies, vidéos, effets audio-visuels, noms de domaine et tous autres éléments qui font partie du Produit, seuls ou combinés les uns aux autres) et toutes les copies qui en seraient réalisées sont la propriété de GAMABILIS ou de ses concédants. Le Produit est protégé par les lois, traités sur le droit d’auteur, conventions et autres lois en vigueur au niveau national et international. Ce Produit peut contenir des éléments sous licence et, si tel est le cas, les concédants de GAMABILIS peuvent protéger leurs droits en cas de manquement au présent Contrat. Toute reproduction ou représentation de ces éléments sous licence de quelque façon et pour quelque motif que ce soit est interdite sauf autorisation préalable de GAMABILIS et, le cas échéant, des concédants et représentants de GAMABILIS. Sauf disposition expresse contraire du présent CLUF, tous les droits qui ne vous sont pas attribués dans le cadre du présent contrat sont expressément réservés par GAMABILIS.

La présente Licence ne confère aucun droit ni propriété concernant le Produit et ne doit pas être interprétée comme étant une cession de droits relatifs aux Produit.

 

Si vous utilisez le Produit sur un Terminal mobile compatible, la présente Section s’applique à vous et à l’utilisation que vous faites du Produit :

Aux fins du présent CLUF, on entend par « Terminal mobile compatible » tout appareil portable capable de se connecter à Internet pour accéder au Produit. On entend en particulier par « Terminaux mobiles compatibles » les feature phones, smartphones, les tablettes et les assistants numériques personnels (PDA).

a. Accès au Produit. Pour utiliser le Produit sur un Terminal mobile compatible, vous devez avoir accès à un réseau de communication électronique. Les frais de connexion (et notamment les frais facturés par les fournisseurs et/ou opérateurs de téléphonie mobile) sont à votre charge exclusive. Vous reconnaissez que la qualité du Produit, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités de votre Terminal mobile compatible et du réseau de communication électronique. GAMABILIS ne saura en aucun cas être tenue responsable d’une baisse de confort de l’utilisateur. Vous reconnaissez que le Produit peut ne pas être disponible sur tous les appareils mobiles ou auprès de tous les opérateurs ou prestataires de services réseau.

b. Collecte de données personnelles : Afin de vous faire bénéficier d’une meilleure expérience de jeu, de services adaptés et d’une assistance Produit, GAMABILIS peut collecter et stocker des données sur vous en rapport avec l’utilisation que vous faites du Produit, vos informations de connexion et/ou votre Terminal mobile compatible. Certaines données sont enregistrées, archivées, analysées et utilisées pour créer des statistiques sur les utilisateurs. Votre droit au respect de la vie privée est très important pour GAMABILIS et GAMABILIS ne révélera pas vos données personnelles à des tiers à moins que vous ne nous ayez expressément autorisés à le faire ou sauf circonstances spéciales. GAMABILIS peut se trouver dans l’obligation de communiquer ou de partager vos données personnelles afin de remplir une obligation légale, ou afin de protéger ses droits et ceux des autres utilisateurs et des tiers. Cela implique notamment d’échanger des informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit. De plus, GAMABILIS se réserve le droit de collecter, de stocker et d’utiliser des données anonymes vous concernant. Pour en savoir plus sur l’utilisation, par GAMABILIS, de vos données personnelles, consultez notre Charte de protection des données personnelles.

 

Vous reconnaissez expressément que vous utilisez le Produit à vos risques et périls. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Produit est fourni «en l’état ». Gamabilis, ses concédants, ses partenaires de distribution et prestataires de services associés ne donnent aucune condition ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse, tacite ou légale, et les rejettent toutes ainsi que les autres termes, y compris en ce qui concerne : (i) sa conformité, son exactitude, son actualité, son exhaustivité, sa fiabilité, ou son innocuité ; (ii) son adéquation à un usage particulier; (iii) les garanties tacites de propriété et de non contrefaçon ; (iv) sa valeur marchande ; ou (v) votre satisfaction. Gamabilis ne garantit pas que le Produit sera exempt d’interruption ou d’erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Produit est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Vous assumez l’entière responsabilité de la sélection du Produit pour parvenir aux résultats que vous attendez ainsi que de son installation, de son utilisation et des résultats que vous en obtenez. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Gamabilis, ses concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés ne sauront en aucun cas être responsables des préjudices ou dommages subis en rapport avec l’utilisation du Produit ou d’une service tiers associé. Sont inclus, sans limitation (i) tous les préjudices de toute nature, qu’ils résultent de la responsabilité délictuelle (négligence et inexécution d’une obligation légale), d’un contrat, de fausses déclarations (accidentelles ou par négligence) ou encore (ii) les dommages directs ; (iii) les dommages accidentels, (iv) les dommages accessoires, (v) les dommages indirects.

Nonobstant les limitations de responsabilité ci-dessus, votre seul et unique recours, en cas de litige avec Gamabilis ou ses concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés consiste à cesser d’utiliser le Produit, et le cas échéant, de demander des dommages et intérêts pour vos préjudices. Pour tout Produit acheté en vue d’une utilisation ur un terminal mobile compatible qui ne répondrait pas aux garanties légales applicables, la responsabilité de Gamabilis est limitée au remboursement (directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires de distribution ou prestataires de services associés) du prix d’achat du Produit. Gamabilis, ses concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés ne seront en aucun cas responsable de dommage d’un montant supérieur au prix que vous avez payé pour le Produit.

 

 

Vous assumez l’entière responsabilité des dommages causés à GAMABILIS, à ses concédants, à ses partenaires de distribution, prestataires de services associés et sous-traitants, aux autres utilisateurs du produit et à toute autre personne physique ou personne morale, par un manquement de votre part au présent CLUF.

Vous vous engagez par les présentes à garantir GAMABILIS et ses concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés ainsi que ses sous-traitants contre l’ensemble des recours, demandes, pertes et dommages présumés et contre l’ensemble des frais, directement ou indirectement imputables à votre faute et/ou résultant (i) de l’inexécution d’un terme du présent CLUF ou (ii) de l’utilisation, abusive ou non, à laquelle vous soumettez le Produit.. Les termes de la présente Section resteront en vigueur après la résiliation du présent CLUF.

 

6. RÉSILIATION

Le CLUF prend effet à la date à laquelle vous achetez le Produit, à la date à laquelle vous le téléchargez ou à la date à laquelle vous commencez à l’utiliser, au premier des termes échus, et il restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes. Vous et GAMABILIS (ou ses concédants) pouvez résilier le présent CLUF à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La résiliation du présent CLUF à l’initiative de GAMABILIS prendra effet (a) dès lors que vous en serez avisé(e) ou (b) à la date de la décision de GAMABILIS de cesser de proposer le Produit et/ou d’en assurer l’assistance. Le présent CLUF sera automatiquement résilié si vous ne respectez pas l’un de ses termes et conditions. À la résiliation, quel qu’en soit le motif, vous devez immédiatement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies de celui-ci qui se trouvent en votre possession.

 

GAMABILIS se réserve le droit, à son gré, de réviser, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter, de compléter ou de supprimer certains termes du présent CLUF pour des raisons de sécurité, juridiques, de meilleures pratiques ou de réglementation. Vous ne recevrez pas obligatoirement un avis préalable vous informant de la prise d’effet de ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente du présent CLUF en cliquant sur le lien « CLUF » qui se trouve sur le Produit. Il vous incombe de consulter le présent CLUF périodiquement afin de prendre connaissance de toute modification. Si une modification future du présent CLUF vous paraît inacceptable ou vous amène à ne plus être d’accord ou en conformité avec le présent CLUF, vous pouvez résilier le présent CLUF et devez immédiatement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies du Produit. En continuant d’utiliser le Produit après une révision du présent CLUF, vous acceptez de façon entière et irrévocable toutes les modifications apportées au CLUF.

GAMABILIS peut modifier le Produit pour quelque raison que ce soit ou sans raison spécifique, à tout moment et à son gré, en particulier pour des raisons techniques telles que les mises à jour, les opérations de maintenance et/ou les réinitialisations destinées à améliorer et/ou optimiser le Produit. Vous convenez que le Produit peut installer ou télécharger les modifications automatiquement. Vous convenez que GAMABILIS peut arrêter d’assurer le support du Produit dès lors qu’une version mise à jour est disponible. Les partenaires de distribution et prestataires de services associés de GAMABILIS n’ont aucune obligation d’assurer la maintenance ou le support client du Produit.

 

8.1 Autonomie des termes. Si une autorité ou un tribunal compétent estime qu’un terme du présent CLUF est invalide, illégal ou inexécutoire, le terme ou la partie du terme en question, sera réputé, dans les limites nécessaires, être supprimé, et la validité et la nature exécutoire des autres termes du présent CLUF n’en seront pas affectées. Dans le cas où un terme non valable, inexécutoire ou illégal du présent CLUF serait valide, exécutoire et légal si une partie de ce terme était supprimé, il s’appliquera avec la modification minimale nécessaire pour le rendre légal, valable et exécutoire tout en reflétant les intentions initiales de GAMABILIS.

8.2 Absence de renonciation. Le fait, pour GAMABILIS (ou ses concédants), de tarder à faire valoir ou de ne pas faire valoir du tout un droit ou un recours prévu au présent CLUF ou par la loi ne saura valoir renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre droit ou recours, et ne saura en empêcher ni en restreindre l’exercice futur. L’exercice en une seule occasion ou l’exercice partiel de ce droit ou recours ne saura empêcher ni restreindre l’exercice du droit ou recours en question ou d’un autre droit ou recours. La renonciation à un droit ou recours ne peut être considérée effective qu’après signature d’une déclaration écrite de cette teneur par GAMABILIS ou par l’utilisateur.

8.3 Loi et juridiction. Le présent CLUF est régi par les lois françaises, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux français pour toute plainte ou tout litige avec GAMABILIS, ou en rapport de quelque manière que ce CLUF ou l’usage que vous faites du Produit, et vous acceptez en outre et consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale dans les Tribunaux français en rapport avec tout litige de ce genre, y compris toute plainte mettant en cause GAMABILIS et/ou ses sous-traitants, vendeurs et fournisseurs de contenu.